LUXEMBOURG–(BUSINESS WIRE)–Hier, la Cour federale de justice allemande a entendu les plaidoiries dans une autre affaire de contrefacon de brevet entre Sisvel et Haier a propos de la demande de Sisvel visant a obtenir une injonction pour violation de brevets essentiels a la norme cellulaire (en anglais, SEPs) dont elle est proprietaire. La decision rendue hier marque la decision definitive concernant la contrefacon effectuee par Haier du brevet europeen EP 1 264 504 (<>) de Sisvel, et la defense equitable, raisonnable et non discriminatoire (en anglais, FRAND defense) associee, apres une bataille juridique qui dure depuis 6 ans.
Prealablement a ce verdict, la BGH (1) a confirme la partie allemande du brevet EP 504 de Sisvel valable au 28 avril 2020, (2) a confirme la partie allemande du brevet EP 0 852 885 B1 (<>) de Sisvel valable au 10 mars 2020, et (3) a revoque la decision de la Cour d’appel de Dusseldorf rendue en 2017 qui estimait a tort Haier comme un detenteur de licence consentant le 5 mai 2020. Concernant la motivation de la decision de la BGH de mai 2020, des indications utiles ont ete fournies concernant certains aspects du processus de negociation FRAND (voir https://www.sisvel.com/news-events/news/clarifications-on-licensing-of-standard-essential-patents-german-federal-supreme-court-issues-its-final-ruling-in-sisvel-vs-haier-case). Hier, la BGH a non seulement confirme la violation du brevet PE 504, mais a de nouveau confirme sa prise de position concernant la decision rendue en mai 2020.
<>, a declare Mattia Fogliacco, president de Sisvel International S.A.
<> a declare Florian Cordes, responsable des litiges europeens chez Sisvel. <>.
A propos du programme d’octroi de licences du MCP (Programme de communication mobile) de Sisvel
Les brevets invoques contre Haier font partie du <> (MCP) de Sisvel et sont egalement disponibles sous licence grace a son programme bilateral <>. Le MCP de Sisvel est une plateforme qui octroie des licences pour les brevets essentiels de la norme cellulaire (2G, 3G, 4G), qui sont detenus par diverses societes, dont Airbus DS, Fraunhofer, KPN, Mitsubishi Electric, Orange, Sisvel, Wilus et 3G Licensing.
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https://www.sisvel.com/licensing-programs/wireless-communications/mcp/introductionA propos de Sisvel
Sisvel est un leader mondial dans la promotion de l’innovation et la gestion de la propriete intellectuelle. Le groupe identifie, evalue et maximise la valeur des actifs de propriete intellectuelle pour ses partenaires du monde entier, fournissant aux entreprises un flux de revenus qui peut etre reinvesti dans l’innovation pour la generation de revenus futurs. Sisvel a plus de 35 ans d’experience dans la gestion de portefeuilles de brevets reussis, notamment ceux relatifs aux normes de compression audio (MP3 et MPEG audio), ainsi qu’aux normes de radiodiffusion et de television numerique terrestre maintenues par le projet de radiodiffusion video numerique. Sisvel gere des pools de brevets et des programmes de licences communes dans les domaines de la communication mobile, des reseaux locaux sans fil 802.11, du codage video, de la diffusion video numerique, des moteurs de recommandation et de l’acces a large bande aux reseaux de donnees.
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